Modèle de délibération
Adhésion à la convention de mise à disposition d’un « Agent Chargé de la Fonction d’Inspection (ACFI)» par le Centre de Gestion des Alpes-de-Haute-Provence.
Le Maire (ou Président), rappelle à l’assemblée délibérante l’obligation de désignation d’au moins un Agent Chargé de la Fonction d’inspection (ACFI) conformément à l’article 5 du décret n°85-603 du 10 juin 1985 modifié relatif à l’hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu’à la médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale. Cela est applicable à toutes les collectivités et établissements sans exception, quel que soit leur effectif.
La convention prévoit la mise à disposition, par le Centre de Gestion des Alpes-de-Haute-Provence, d’un agent pour exercer les missions d’ACFI au sein de la collectivité (ou de l’établissement).
•	La prestation comprend :
•	le contrôle des conditions d'application des règles applicables en matière d’hygiène et sécurité du travail définies par le décret n°85-603 du 10 juin 1985 modifié ;
•	la proposition à l'autorité territoriale de toute mesure de nature à améliorer l'hygiène et la sécurité du travail et la prévention des risques professionnels ;
•	en cas d'urgence, la proposition de toutes mesures immédiates jugées nécessaires.
•	Le service rendu comprend :
•	le temps nécessaire à la mission d’inspection ;
•	la durée de la mise à disposition au minimum égale à une demi-journée, même dans le cas où la durée de l’intervention est inférieure à 4 heures.
•	Pour ce faire, la collectivité territoriale s’engage à :
•	faciliter l’accès de l’ACFI aux locaux de travail, de stockage de matériel et de produits, de remise d’engins ou aux chantiers extérieurs.
En cas de besoin et sur demande de l’ACFI, le médecin du travail pourra être associé aux visites.
•	autoriser l’Assistant de Prévention et/ou le Conseiller de Prévention à être présent au moment des visites ;
•	tenir à disposition de l’ACFI les rapports de vérification, les registres de sécurité, les fiches de poste et le document unique, si ces documents ont été élaborés par la collectivité ;
•	tenir informé l’ACFI des suites données à ses propositions.
Pour l’année 2022, le forfait a été fixé à 90 € par demi-journée d’intervention (ce forfait est revu chaque année par le Conseil d’Administration du Centre de Gestion).
Une demi-journée correspond à maximum 4 heures. Seront pris en compte dans le forfait, la présence sur site et le temps de travail administratif préparatoire ou consécutif.
L’assemblée délibérante,
Ouï l’exposé du Maire (ou du Président) ;
Après en avoir délibéré, 
A l’unanimité (ou majorité),
•	Autorise le Maire (ou Président) à signer la convention de mise à disposition d’un ACFI.
•	Dit que la responsabilité de la mise en œuvre des propositions de l’ACFI incombe à la collectivité. Aussi, la responsabilité du CDG04 ne peut être engagée pour ce qui concerne les conséquences des mesures retenues et les décisions prises par l’autorité territoriale.
•	Dit que la convention « ACFI » prend effet au ………..………………….… 
•	Dit que les dépenses correspondantes seront inscrites au Budget.
Le Maire (ou le Président) certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte et informe que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Marseille (par voie postale au 31, rue Jean-François Leca 13235 Marseille Cedex 2 ou par voie dématérialisée via l’application « Télérecours citoyens » sur le site www.telerecours.fr dans un délai de 2 mois à compter de sa publication.